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Suite à son adhésion au cadre inclusif pour la mise en œuvre du « Projet sur l’Erosion de la Base d’imposition et Transfert de Bénéfices » (BEPS)
A partir du lundi 16 septembre 2019, on assiste à la suppression
Le casse-tête des démarches administratives s'allège de nouveau pour les importateurs. L'attestation de début d'activité donnant droit à l'exonération de la TVA ne sera plus exigée.
A compter du 1er janvier 2021, la demande d'autorisation de construire doit contenir de nouveaux documents techniques.
La loi relative au droit d’accès à l’information est une consécration de l’article 27 de la constitution de 2011 qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information
La loi relative au droit d’accès à l’information est une consécration de l’article 27 de la constitution de 2011 qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information